Mentions légales

Le site https://controleuraerien.fr/ (le « Site » ) est édité par :
le SYNDICAT NATIONAL des CONTRÔLEURS du TRAFIC AÉRIEN, ayant son siège 1, rue Vincent Auriol
13090 AIX-EN-PROVENCE,
immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 403 645 427. Directrice de la publication : Tiphaine LEMAIRE MARSOT

Le Site est hébergé par : OOEO.

Le Site a pour finalités d’informer les contrôleurs aériens (ICNA et TSEEAC) de l’activité du SNCTA dans le cadre de la prise de parole dès 2022, destinée à la profession et au grand public..

En qualité d’éditeur du Site, le SNCTA met régulièrement à jour les présentes conditions générales d’utilisation (les CGU). Chaque nouvelle version des CGU annule et remplace les versions précédentes.

Toute utilisation du Site est soumise aux CGU en vigueur à la date d’accès au Site, même pour des utilisateurs ayant un historique de visite antérieur à la date d’entrée en vigueur de la version courante des CGU.

Toute réclamation relative aux CGU doit être adressée par courrier recommandé avec avis d’accusé de réception au SNCTA, à son siège, dont l’adresse figure ci-dessus. Elle doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Conditions d’accès et d’utilisation du Site

Les noms communs écrits avec une majuscule ont une définition spécifique qui est exposée lors de leur première utilisation dans le présent texte, notamment par les mots qui les précèdent lorsqu’ils sont entre parenthèses.

Accès au Site

Le SNCTA s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu.

Le SNCTA ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques et des pertes de données afférentes à tout interruption dans l’accessibilité au Site, ni de tout autre dommage indirect survenant lors de l’utilisation du Site ou lié à l’utilisation du Site.

En utilisant le Site, vous acceptez l’intégralité des stipulations des CGU. Votre utilisation du Site est également soumise à l’acceptation des stipulations suivantes :

  • la Politique relative aux cookies
  • la Politique de confidentialité, qui explique nos méthodes en matière de collecte,

d’utilisation, de partage et de stockage de vos informations personnelles.

Vous reconnaissez qu’en parcourant le Site, vous acceptez de conclure avec le SNCTA, en qualité d’éditeur du Site, un contrat (le Contrat) qui vous engage légalement avec le SNCTA. Dans le cas où vous utilisez le Site en tant que salarié d’une société ou en exerçant les droits et prérogatives de cette société en tant que personne morale, votre acceptation engage également cette société. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous n’êtes pas éligible à l’utilisation du Site.

Conditions d’utilisation

Domaine d’application des CGU

Les CGU s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités du Site, ce que vous déclarez comprendre et acceptez (à défaut, n’accédez pas au site).

Conditions d’utilisation du Site

Tout Visiteur souhaitant accéder au Site reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y parvenir et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

Vous reconnaissez avoir été informé(e) de l’existence de cette fonctionnalité. Vous vous engagez à procéder aux réglages correspondant à vos souhaits de réception des lettres d’information électroniques par ce biais et à vous abstenir de toute réclamation ou autre action relative à la fréquence de ces lettres d’information électroniques.

Droit aux Services

En acceptant les CGU, vous déclarez remplir strictement les conditions d’éligibilité suivantes (les Conditions d’Eligibilité). Vous reconnaissez en outre que l’utilisation du Site sans remplir les Conditions d’Eligibilité est qualifié, selon les termes des présentes CGU, de dol. Dans ces conditions, vous reconnaissez avoir été informé(e) par le SNCTA qu’il décline, en sa qualité d’éditeur du site, toute responsabilité quant aux préjudices que vous pourriez subir ou que vous pourriez faire subir à des tiers en utilisant le Site alors même que vous savez ne pas être éligible à son utilisation.

Deux conditions d’éligibilité sont fixées pour être autorisé à accéder au Site. D’une part, vous devez avoir la capacité de conclure le Contrat, ce qui signifie notamment que vous devez remplir les conditions d’âge pour contracter tout seul. D’autre part, vous devez être majeur. Le Site n’est en aucun cas accessible aux mineurs. Vous êtes informé(e) qu’à ce titre, le Site ne met en œuvre aucune des dispositions relatives à la protection des mineurs.

Si vous intervenez pour une personne morale, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de cette personne morale. A défaut, vous disposez d’une délégation écrite et explicite, reçue d’une personne qui dispose de ces pouvoirs nécessaires précités.

Modification unilatérale des CGU

Le SNCTA, en qualité d’éditeur du Site, se réserve le droit de modifier les CGU sans préavis. Le SNCTA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour informer les Utilisateurs des évolutions des CGU. En acceptant les CGU, vous vous engagez à consulter l’exemplaire des CGU disponible sur le Site à chaque nouvelle session de navigation, a fin de vous assurer d’en

connaître la version à jour. Nous indiquons la date de la dernière modification des CGU en tête de

ce texte, afin de vous faciliter le suivi de l’évolution des CGU.

Si vous continuez à utiliser le Site après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU, cela signifie que vous acceptez cette nouvelle version des CGU mises à jour.

Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin au Contrat à tout moment.

Le SNCTA et vous-même pouvez mettre fin au Contrat à tout moment en remettant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès au Site. Le SNCTA se réserve le droit de conserver certaines informations à caractère personnel vous concernant même après la résiliation et ce jusqu’à l’expiration des délais de prescription relatifs à la défense des intérêts du SNCTA relatifs aux services qu’il vous a rendus et qui pourraient donner lieu de votre part à une réclamation.

Vous pouvez utiliser le formulaire de contact pour effacer vos données.

Charte d’utilisation du Site (la « Charte »)

Disponibilité du Site

Le SNCTA est susceptible de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Site. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.

Le Site n’est pas un Service de stockage. Vous reconnaissez avoir été informé(e) que le SNCTA, en tant qu’éditeur du Site, ne prend ni n’accepte aucune obligation de stocker les informations que vous lui communiquez, ni d’en assurer l’intégrité ou de vous fournir une copie, hors les cas prévus par des dispositions légales et réglementaires et par les traitements de données à

caractère personnel effectués par le SNCTA (tels que décrits par la Politique de Confidentialité

des Données).

Contenus publiés au nom du SNCTA

Les permanents et bénévoles œuvrant au sein du SNCTA sont susceptibles de communiquer des informations par l’intermédiaire du Site. Le SNCTA s’engage à prendre un soin particulier concernant la véracité des informations ainsi publiées et à les maintenir à jour régulièrement. Toutefois, des erreurs ou omissions pourraient être constatées. Dans ce cas, vous êtes invité à les signaler par courrier électronique à l’adresse email webmaster@sncta.fr.

Restrictions à l’utilisation du Site

Vous déclarez être informé(e) que le SNCTA se réserve le droit de restreindre la manière dont vous interagissez avec le Site.

Le SNCTA se réserve en outre le droit de limiter votre utilisation du Site.

Publication d’informations

Vous reconnaissez avoir été informé(e) que lorsque vous publiez des informations sur le Site, ces informations sont susceptibles d’être vues par les autres personnes qui le visitent ou qui en sont membres, dans le respect de la confidentialité associée aux services proposés par le Site. Vous reconnaissez avoir été suffisamment informé (e) des conséquences de la publication d’informations sur le Site. Vous reconnaissez également avoir été informé(e) que les informations publiées peuvent être vues, copiées et utilisées par d’autres. Vous reconnaissez avoir été informé(e) que le SNCTA, en tant qu’éditeur du site, n’effectue aucune opération pour vérifier, limiter ou tracer l’usage fait par les autres Utilisateurs du site des informations que vous publiez. D’ores et déjà, vous déchargez le SNCTA de toute responsabilité liée à un préjudice que vous pourriez subir du fait de l’utilisation

par des tiers des informations que vous publiez sur le site.

La communication de données à caractère personnel dans le cadre du recours aux services proposés par le SNCTA n’est pas assimilable à une publication au sens du paragraphe précédent. Vous reconnaissez avoir été informé(e) que le Site n’exerce aucun contrôle sur la manière dont les Visiteurs (y compris les robots de recherche et d’indexation) exploitent les informations que vous publiez. Vous déchargez d’ores et déjà le SNCTA, en qualité d’éditeur du Site, de toute responsabilité quant à un préjudice résultant de l’utilisation par un Visiteur (y compris un robot de recherche et d’indexation) de tout ou partie des informations que vous aurez publiées.

Droits de propriété intellectuelle

Le SNCTA se réserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés aux Site. L’utilisation du Site, en tant qu’Utilisateur, ne vous octroie pas la propriété d’une quelconque partie des éléments du

Site susceptibles de propriété intellectuelle, ni des contenus qu’il met à votre disposition.

Vous reconnaissez avoir été informé(e) que les informations publiées par d’autres que vous sur le Site peuvent être soumises à des droits de propriété intellectuelle qu’il vous appartient de respecter. D’ores et déjà, vous vous engagez à dédommager le SNCTA de toute condamnation résultant d’une infraction que vous auriez commise contre des droits appartenant à des tiers et portant sur des informations que vous avez obtenues en utilisant le Site.

Comportements requis

Vous vous engagez à :

  1. respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière

de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;

  1. utiliser les Services d’une façon professionnelle.

Comportements prohibés Vous vous engagez à ne pas :

  1. agir de manière non professionnelle ou contraire à la loi dans le cadre de l’utilisation du Site,

notamment à ne pas faire preuve de malhonnêteté, de tromperie ou de discrimination ;

  1. 2. présenter de manière inexacte votre identité (en utilisant un pseudonyme, par exemple), vos postes actuels ou passés, vos qualifications ou vos affiliations avec une personne ou une entité ;
  2. 3. inviter des personnes que vous ne connaissez pas à se connecter sur le Site ;
  3. 4. envoyer ou publier des publicités non sollicitées ou non autorisées, par exemple des courriers indésirables, du spam, des lettres de chaîne, des manœuvres financières frauduleuses ou toute forme * de sollicitation que le Site n’autorise pas ;
  4. 5. développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie ou tout travail physique) visant à effectuer du web scraping sur le Site ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données publiées sur le Site ;
  5. 6. détourner ou contourner tout contrôle d’accès ou limite d’utilisation du Site ;
  6. copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue sur le Site, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement exprès et préalable du SNCTA ;
  7. utiliser, divulguer ou distribuer toute donnée obtenue en violation de dispositions légales ou

du Contrat ;

  1. divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des

données à caractère personnel d’autres personnes) ;

  1. violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur,

brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété ;

  1. violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits du SNCTA, ce qui comprend

notamment :

  1. la copie ou la distribution de contenus créés par le SNCTA ou les Utilisateur autres

que vous sans autorisation écrite expresse et préalable de leur part ;

  1. la copie ou la distribution des technologies permettant d’offrir les fonctionnalités sur Site, à moins qu’elles ne soient disponibles sous licence permettant la réutilisation libre de droits ;
  2. l’utilisation des noms relatifs au SNCTA et au Site des logos et signes distinctifs s’y

rapportant ;

  1. usurper l’identité du SNCTA, parler en son nom ou vous faire passer pour l’un de ses

membres actifs ou pour un administrateur du site ;

  1. publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code

dangereux ;

  1. manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine d’une publication ou d’un message

transmis par le biais du Site ;

  1. créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ;
  2. supporter ou susciter toute publication exploitant des personnes en situation de faiblesse,

notamment des enfants et des personnes âgées ;

  1. faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des éléments du Site ou de toute technologie connexe qui n’est pas disponible avec une licence du logiciel libre ;
  2. sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par le SNCTA ou le Site sans

le consentement préalable, exprès et écrit du SNCTA ;

  1. louer, donner à bail, prêter, vendre/revendre l’accès au Site ou à toute donnée connexe ;
  2. vendre, sponsoriser ou, de manière générale, monnayer l’accès au Site ou l’une des

fonctionnalités du Site sans le consentement préalable, exprès et écrit du SNCTA ;

  1. supprimer ou dissimuler, tenter de supprimer ou de dissimuler tout signe de droit d’auteur, marque ou autre notification de droits de propriété apparaissant sur le Site et dans les contenus qu’il propose ;
  2. utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder au Site,

ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;

  1. utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler

l’apparence ou le fonctionnement du Site ;

  1. accéder au Site autrement que par le biais des interfaces explicitement o ffertes par le

SNCTA à cette fin ;

  1. utiliser le Site en-dehors des finalités pour lesquelles il a été prévu ;
  2. contourner toute fonctionnalité de sécurité du Site ;
  3. perturber le fonctionnement du Site ou lui imposer une charge disproportionnée (notamment spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de recherche systématique des codes d’accès) ;

Recommandations pour une bonne navigation

Maintenez à jour votre navigateur et votre système d’exploitation.

Veillez à utiliser des mots de passe robustes, avec au moins 8 caractères et comprenant au moins un caractère de chacune des catégories suivantes :

  • Caractère minuscule
  • Caractère majuscule
  • Chiffre
  • Caractère spécial (!?, ;.:/$@)

Changez régulièrement votre mot de passe. Veillez à utiliser un firewall et un anti-virus à jour.

Ne visitez pas de sites pouvant présenter une sécurité douteuse.

Protection des données personnelles

Dispositions générales

Le Site inclut des traitements de données à caractère personnel au sens du Règlement Européen n° 2016679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour tous ces traitements, le SNCTA est le responsable de traitement au sens de l’article 4, point 7 du RGPD.

Vous reconnaissez avoir été informé(e) que le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Vous reconnaissez en outre que certaines données sont collectées automatiquement du fait de votre activité sur le Site.

Pour exercer les droits relatifs à vos données à caractère personnel, veuillez vous rendre sur cette page.

Conditions particulières d’utilisation des données dans le cadre du bénévolat

Si vous intervenez en tant que bénévole pour le SNCTA, l’utilisation du Site et des données à caractère personnel traitées par le SNCTA signifie que vous prenez vis-à-vis du SNCTA les engagements suivants, y compris si vous résidez en-dehors du territoire de l’Union Européenne :

  1. Vous vous engagez à utiliser les données à caractère personnel qui vous ont été communiquées par le SNCTA (les Données Personnelles Traitées) dans le strict respect des finalités définies dans les traitements de ces données ;
  2. Vous vous engagez à mettre en œuvre toutes les précautions permettant de prévenir la

dissémination, l’altération ou la destruction involontaire des Données Personnelles Traitées ;

  1. Vous vous interdisez de transférer tout ou partie des Données Personnelles Traitées à un

tiers ;

  1. Vous vous engagez à détruire les Données Personnelles Traitées dès que le motif de

traitement (la raison pour laquelle vous avez reçu ces données) est terminé ;

Il est rappelé ici que les Données Personnelles Traitées restent en toutes circonstances soumises aux dispositions du Règlement européen n°2016679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données, y compris lorsque ces données sont exportées en-dehors du territoire de l’Union Européenne.

Résolution des différends

Dans le cas peu probable d’un différend d’ordre juridique survenant entre le SNCTA et vous, nous vous invitons dans un premier temps à nous contacter par l’intermédiaire de notre formulaire de contact.

Vous reconnaissez avoir été informé(e) que les CGU sont soumises exclusivement au droit

français et que les tribunaux compétents sont ceux de Paris en France.

Si vous résidez dans l’Union européenne : vous reconnaissez avoir été informé(e) et acceptez que les lois françaises, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement tout litige en lien avec le présent Contrat et/ou l’utilisation du Site. Vous acceptez en outre la compétence exclusive des juridictions de Paris en France pour connaître de tous les différends nés de l’utilisation du Site par vous ou par des tiers.

Si vous résidez hors de l’Union européenne, vous acceptez que les lois de l’État français à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement les litiges en lien avec le présent Contrat et/ou l’utilisation du Site. Vous reconnaissez en outre compétence exclusive aux juridictions de Paris en France pour connaître de ces litiges.

Si une juridiction compétente pour connaître de différends relatifs à l’exécution du présent Contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous vous engagez à accepter que cette juridiction la (les) modifie, tout en conservant leur finalité dans la mesure du possible. Si cette juridiction n’est pas en mesure de le faire, vous acceptez d’ores et déjà que la juridiction supprime cette partie non exécutoire et fasse appliquer le reste du Contrat. Le présent Contrat est le seul Contrat entre le SNCTA et vous concernant l’utilisation du Site.

L’absence d’action du SNCTA par suite d’une violation du Contrat ne vaut pas renonciation aux droits ainsi lésés.

Le Contrat est un contrat d’adhésion conclu entre le SNCTA et vous. Vous vous engagez à ne pas le céder et à ne pas le transférer. Le présent Contrat ne contient aucune stipulation pour autrui. Exonération et limitation de responsabilité

Absence de garantie

En acceptant le Contrat, vous acceptez l’avis de non-responsabilité du SNCTA quant à la qualité, la sûreté et la fiabilité du Site. Vous reconnaissez avoir été informé(e) de ce qui suit et l’avoir accepté sans réserve.

Dans la mesure autorisée par la loi, le SNCTA, en qualité d’éditeur du Site, et tous ceux avec qui le SNCTA collabore pour fournir les services :

  • Déclinent toute responsabilité ou promesse implicite (par exemple, les garanties de qualité

marchande, d’adaptabilité à un usage particulier, d’exactitude des données et d’absence de contrefaçon) ;

  • Ne garantissent pas que le Site fonctionnera sans interruption et sans erreurs ;
  • Fournissent les services du Site (y compris le contenu et les informations publiées) « en

l’état » et « tel que disponible ».

Comme certaines exclusions de responsabilité ne sont pas autorisées par la loi, il est possible que toutes ces exclusions ou certaines d’entre elles ne vous soient pas applicables.

Exclusion de responsabilité

Dans ce paragraphe, nous vous informons des limitations de la responsabilité du SNCTA à votre égard, en sa qualité d’éditeur du Site. Cette limitation vient en complément des différentes limitations présentées dans les autres paragraphes du Contrat.

Dans la mesure autorisée par la loi, le SNCTA, en sa qualité d’éditeur du Site, et tous ceux avec

qui le SNCTA collabore pour fournir les services, n’assument aucune responsabilité envers vous ou autrui en cas de dommage spécial, accessoire, indirect, punitif ou consécutif, ou en cas de perte de données, d’opportunités, de réputation, de profits ou de revenus liés à l’utilisation du Site (par exemple, des déclarations diffamatoires ou offensantes, une durée d’interruption ou la perte, l’utilisation ou la modification de votre contenu ou de vos informations).

Certaines lois ne permettent pas les restrictions ou les exclusions de responsabilité. Par conséquent, les présentes restrictions sont susceptibles de ne pas vous être opposables.

Politique de protection des données à caractère personnel du SNCTA

Date d’entrée en vigueur : 18 juillet 2022

Le Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien (SNCTA) est une organisation syndicale dont la vocation est de participer à tous les niveaux à l’avenir et l’amélioration de la profession des contrôleurs du trafic aérien. Le SNCTA recherche la coordination des efforts des contrôleurs

du trafic aérien pour la défense de leurs intérêts moraux et matériels, par l’aboutissement de leurs

revendications. Le SNCTA assure également la défense de ses membres à titre individuel.

A ce titre, le SNCTA est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel, dans le but de poursuivre les activités définies par ses statuts. La présente politique a pour objectif de :

  • vous informer sur les conditions dans lesquelles le SNCTA va traiter, le cas échéant, les

données à caractère personnel vous concernant ;

  • vous préciser les droits dont vous disposez à l’égard des données à caractère personnel

vous concernant et la façon dont vous pouvez les exercer ;

  • vous informer sur la nature des cookies qui sont déposés et des moyens dont vous

disposez pour vous y opposer.

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées dans le respect des dispositions du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, telle

qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente politique de protection des données à caractère personnel (la « Politique »).

Le responsable des traitements de données à caractère personnel, au sens de l’article 4 du RGPD, est le SNCTA, dont le siège social est situé

1 rue Vincent Auriol,

13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

Les données à caractère personnel vous concernant sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître en raison de leurs fonctions et de leurs missions. Ces personnes sont formées aux règles de la protection des données personnelles, afin notamment de garantir la sécurité et la confidentialité des données que vous communiquez au SNCTA. Le SNCTA recourt à un prestataire informatique pour l’hébergement de ses données.

Vos droits

Vous disposez, à l’égard des données à caractère personnel vous concernant, des droits suivants :

  • Le droit d’accès vous permet d’obtenir du SNCTA la confirmation que vos données font

l’objet d’un traitement, ou non. Dans l’affirmative, l’exercice de ce droit vous offre la possibilité d’obtenir la communication des données que le SNCTA détient et qui vous concerne.

  • Le droit de rectification vous permet de rectifier des données à caractère personnel vous

concernant, dans le cas où elles seraient inexactes ou incomplètes.

  • Le droit à l’effacement vous permet de demander au SNCTA de procéder à la suppression

des données à caractère personnel vous concernant. Cette demande d’effacement peut notamment intervenir dans le cas où les données dont dispose le SNCTA vous concernant ne seraient plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

  • Le droit à la limitation du traitement vous permet de demander la suspension de certains

traitements des données à caractère personnel vous concernant. En cas d’exercice de votre droit à la limitation des traitements, vous risquez de devoir renoncer au bénéfice de certains services proposés par le SNCTA.

  • Le droit à la portabilité vous permet de récupérer les données vous concernant afin de les

transmettre à un autre organisme qui les traitera à son tour.

  • Le droit d’opposition vous permet de demander au SNCTA, pour des raisons tenant à votre

situation particulière, de cesser de traiter vos données personnelles à des fins de gestion de votre adhésion, de votre demande d’information et d’utilisation de votre espace personnel. En cas d’exercice de votre droit d’opposition, vous risquez de devoir renoncer au bénéfice de certains services proposés par le SNCTA.

  • Vous disposez également, à propos du traitement des données à caractère personnel vous

concernant, d’un droit de retrait du consentement. L’exercice de ce droit conduit le SNCTA à limiter les services auxquels vous aurez accès, en fonction de l’étendue du retrait de votre consentement.

  • Vous disposez, enfin, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission

nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le cas où vous considéreriez que

l’utilisation que fait le SNCTA de vos données méconnait les dispositions du RGPD.

Vous êtes en mesure d’exercer l’ensemble de vos droits, à tout moment, en adressant une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour ce faire, vous devez mettre en œuvre la procédure d’exercice des droits, accessible via le lien suivant:

lien vers le formulaire d’exercice des droits.

Description des traitements de données à caractère personnel du SNCTA

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le SNCTA ont tous pour fondement juridique le consentement des titulaires de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le SNCTA ont pour objet de lui permettre de fournir des services aux contrôleurs aériens.

Chaque traitement est décrit quant à ses finalités, la durée de conservation des données et le destinataire du traitement.

Hébergement des données

Les données à caractère personnel sont stockées en France.